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Permis de démolir | Noyellette

Permis de démolir

Travaux nécessitant un Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • Périmètre d’une opération de restauration immobilière
  • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

Le Conseil Municipal a délibéré le 27 mars 2021 pour instaurer les permis de démolir sur la commune de Noyellette.

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13405*06 lorsqu’il s’agit d’une démolition simple,
cerfa n°13406*07 lorsqu’il s’agit d’une démolition avec une reconstruction.

Pour plus d’infos > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

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