Demande acte d’Etat-Civil

Vous pouvez faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès à la mairie du lieu de l’événement.

Un acte peut être obtenu sous la forme de 4 documents différents : copie intégrale, extrait avec filiation, sans filiation, ou extrait plurilingue.

La demande est-elle gratuite?

La démarche est entièrement gratuite

À savoir

il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Pour information certains sites proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place.
Ils vous demandent vos coordonnées bancaires et vous facturent, pour un acte, environ 30 euros.
Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même, gratuitement en vous rendant à la mairie ou , par courrier, ou en ligne.

Quelles sont les différences entre les actes ?

Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte uniquement vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Qui peut faire la demande ?

L’accès à la copie d’un acte dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale :
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Comment effectuer votre demande d’acte :

Pour les demandes urgentes : s’adresser à l’accueil de la mairie les vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 muni d’une pièce d’identité et ou le livret de famille

En ligne (uniquement pour les particuliers) :

• Accédez à la demande sur le site internet : service-public.fr

Attention : « La demande d’acte d’état civil est un service gratuit !»

*L’acte sera envoyé par courrier postal

Par courrier, en précisant le nom, la date de naissance et la filiation de la personne concernée (mentionner le nom de jeune fille pour les femmes mariées) et en joignant la copie de votre carte d’identité ( voir formulaire) et ou copie du livret de famille

• Adresse : Mairie de Noyellette – 27 impasse de l’église – 62123 NOYELLETTE
• Contact au 03.21.58.37.89
  *L’acte sera envoyé par courrier postal

Sur place : les vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 muni d’une pièce d’identité et du livret de famille ou acte de naissance avec filiation

Pour en savoir plus, consulter la page du gouvernement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/actes-etat-civil